E-business d'une société offshore

Voila sans doute un domaine d'activité où l'exercice de son métier au travers d'une société offshore est dès plus intéressante et facile à réaliser. Dans la plupart de cas il s'agit de sites marchands qui ne nécessitent pas d'établissements stables et tout se passe sur Internet.

Mieux comprendre vos droits liés à Internet. Lors d'opérations de ventes internationales conclues sur Internet, se pose le problème suivant : où taxer les bénéfices?

Internet permet en effet à un commerçant ayant une entreprise étrangère (à Gibraltar par exemple), de réaliser une vente en France et Belgique par l'intermédiaire de son site web, sans que cette entreprise étrangère n'ait en France ou Belgique aucune présence matérielle (site web virtuel) ou sans avoir en France ou en Belgique d'autre présence qu'un simple serveur ou un hébergement de son site chez un hébergeur.

Or, comment détermine-t-on le lieu d'imposition ? Le critère en matière d'imposition internationale des bénéfices repose sur la présence physique des parties dans l'un ou l'autre des États.

Ce critère est la notion d'ETABLISSEMENT STABLE qui est définie par l'OCDE comme étant "Une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité" ; ce qui inclut les filiales, succursales, bureaux, représentants permanents, etc. Cela revient à dire que dans le cas du commerce électronique, la société domiciliée à Gibraltar qui vendrait en France ou en Belgique par l'intermédiaire d'un site web hébergé chez un prestataire de services situé en Belgique ou ailleurs, ne pourrait pas être imposée en France et en Belgique, car n'ayant pas d'établissement stable sur le territoire français ou belge.

Le gouvernement belge a adopté une position proche de celle de l'OCDE puisque la première réponse ministérielle "de Chazeaux" prévoit que "ce n'est que dans des cas exceptionnels, où l'entreprise étrangère disposerait de son propre équipement informatique en France ou en Belgique et emploierait du personnel pour le faire fonctionner, qu'il serait possible de considérer que cette entreprise dispose d'un établissement stable en France et en Belgique" (n° 15728, J.O A.N du 26 octobre 1998. p. 5849).

La seule obligation de la société domiciliée à Gibraltar depuis la nouvelle directive du 1er juillet 2003 sur le commerce électronique est de verser la TVA à l'Etat français ou belge.