Statut social des indépendants (EU)

J’exerce un mandat en Belgique et une activité à l’étranger

Si le mandataire est salarié dans un autre etat membre de l’union européenne (ue), le nouveau règlement européen 883/2004 prévoit que cette personne sera soumise au régime de sécurité sociale pour indépendants de l’état membre qui est compétent pour ses activités en tant que travailleur salarié.

Si le mandataire est également indépendant dans un autre pays de l’ue, il sera assujetti à la législation sociale du pays de résidence, pour autant qu’il exerce une partie substantielle de ses activités dans son état de résidence. par substantielle, il y a lieu d’entendre un minimum de 25 % du temps de travail, de la rémunération ou du chiffre d’affaires. S’il n’est pas satisfait à cette condition, l’indépendant relève de la sécurité sociale de l’état membre dans lequel se situe le « centre d’intérêt de ses activités ».

le règlement européen 883/2004 est entré en vigueur le 1er mai 2010. Si l’intéressé exerce simultanément une activité salariée ou indépendante dans un pays n’appartenant pas à l’ue, il sera soumis à la législation de chaque etat. Il sera considéré en belgique comme indépendant à titre principal (sauf conventions internationales particulières, par exemple avec le canada, les etats-unis, la turquie, le chili, les philippines, le Japon, l’australie, la macédoine, l’ uruguay, le Québec, la corée du sud et la croatie).