Filiale ou succursale

Pour un investisseur étranger désirant lancer des opérations commerciales dans toute la Belgique, un des premiers problèmes à aborder est le type de structure commerciale qu'il souhaite établir.

La majorité des entreprises qui investissent en Belgique ouvrent une succursale ou créent une filiale. Il existe une structure de filiale très souple et peu onéreuse, la Société en Commandite Simple, la SCS. Voir notre document pour analyser les avantages de la SCS

Le présent chapitre reprend les principales considérations qui entrent en jeu lors du choix entre une succursale, une filiale ou une autre entité commerciale.

Succursale ou filiale pour une LTD ?

Quelle est la différence juridique entre une succursale et une filiale en matière d'établissement d'une présence commerciale à l'étranger ?

Une succursale n'est pas considérée comme une entité juridique distincte de l'entreprise étrangère, tandis qu'une filiale est considérée comme une entreprise indépendante belge. En termes pratiques, une succursale est plutôt un prolongement de l'entreprise mère, qui n'a pas d'actions propres ou de conseil d'administration, et sa création demande moins de formalités. Une filiale par contre est la propriété de l'entreprise mère et est gérée par celle-ci ; elle a ses propres actions, son propre conseil d'administration, son attestation de non objection et sa réglementation intérieure. Une filiale est obligée d'organiser une assemblée d'actionnaires et d'observer d'autres formalités d'entreprise.

Quels sont les éléments qu'une entreprise doit prendre en considération avant de créer une succursale ou une filiale ?

Nous conseillons aux entreprises de choisir soigneusement la structure juridique de leur entité étrangère, puisque ce choix pourrait avoir un impact sur leur régime fiscal suivant la classification des entités étrangères ('check the box' regulations).

Quels sont les motifs à la base du choix entre succursale et filiale ?

La majorité des entreprises ayant une activité en Belgique optent pour une succursale de l'entreprise mère.

Créer une succursale offre les avantages suivants :

• Aucun capital minimum n'est exigé pour la création d'une succursale belge
• La création d'une succursale ne nécessite pas l'intervention d'un notaire belge
• Sauf quelques exceptions, la législation d'entreprise belge n'impose pas d'obligations telles qu'un conseil d'administration, la répartition des profits ou des assemblées d'actionnaires
• Il existe certains avantages fiscaux liés à la création d'une succursale, par exemple:
  • Pas de retenue fiscale sur les dividendes des succursales
  • Dans la majorité des cas, les pertes réalisées par la succursale peuvent être immédiatement compensées par les bénéfices de la société parente
  • Le transfert de bénéfices de la succursale belge vers la société parente étrangère est réalisable sans retenue fiscale

• Puisque la filiale et l'entreprise mère sont des entités juridiques distinctes, l'entreprise mère n'est pas exposée aux responsabilités de la succursale. La responsabilité de la filiale belge se limite à ses propres actifs. Par contre, tout investisseur étranger est responsable des activités de sa succursale belge. Par conséquent, l'exécution des engagements de la succursale peut être rendue obligatoire, à charge des actifs de l'investisseur étranger, même s'ils sont à l'étranger
• D'un point de vue commercial, une filiale sera plutôt considérée comme une entreprise belge et non comme une entreprise étrangère
• Une filiale peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :
  • La possibilité de rapatrier ou de répartir des profits nets avec ou sans minimum d'impôts sur les dividendes
  • Les filiales peuvent bénéficier des avantages découlant des accords sur la double taxation conclus par la Belgique
  • Dans la majorité des cas, il y a une qualification de " société parente " suite à la directive européenne portant sur la subsidiarité
• Les obligations en matière de déclaration annuelle de renseignements sont moins strictes pour les filiales que pour les succursales. La déclaration annuelle de renseignements d'une succursale contiendra des informations financières sur l'entité étrangère que celle-ci préfèrera garder confidentielles. Cela pourrait être un souci majeur pour les sociétés privées américaines

Types de filiales

Quels autres types de filiales peuvent être créés ?

Les types de sociétés les plus communs sont la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (Naamloze Vennootschap, en abrégé NV), la Société de Personnes à Responsabilité
Limitée (Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid, en abrégé BVBA) et la société coopérative à responsabilité limitée (Coöperatieve Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid, en abrégé CVBA). Dans ces trois types de sociétés, la responsabilité des partenaires est limitée à leur  apport dans la société.

Société Anonyme à Responsabilité Limitée

En Belgique, ce type de société est surtout adopté pour les plus entreprises de plus grande envergure.

Capital minimum
Le capital doit se chiffrer à au moins 61.500 euros. Chaque action émise doit être libérée à concurrence de 25%, avec un minimum de 61.500 euros. Ce capital en actions doit être libéré par au moins deux des fondateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou des sociétés, des résidents ou des non-résidents, des ressortissants belges ou étrangers.

Actions
Une Société Anonyme peut émettre des actions nominatives ou au porteur. A partir du 1er janvier 2008, les actions au porteur devront être converties en actions dématérialisées. Une action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire auprès d'une institution agréée pour gérer les comptes. L'action dématérialisée peut être transférée d'un compte vers un autre.

Gestion
Au moins trois directeurs (des personnes individuelles ou des sociétés, résidents ou non-résidents, ressortissants belges ou étrangers, actionnaires ou non) doivent être nommés dans la société anonyme. Lorsqu'il n'y a que deux fondateurs ou actionnaires, deux directeurs suffisent.

Société de Personnes à Responsabilité Limitée

Une société de personnes à responsabilité limitée est particulièrement intéressante pour les petites entreprises privées. En adoptant ce type de société, les investisseurs doivent prendre en considération que, sur certains plans, la SPRL (BVBA) est moins flexible que la SA (par exemple, il est impossible d'émettre des obligations convertibles ou des actions de jouissance, il est également impossible de payer des dividendes provisoires, etc.).

Capital minimum
Le capital minimum à souscrire n'est que de 18.500 euros. Chaque action émise doit être libérée pour au moins 20% lors de la constitution, avec un minimum de 6.200 euros. Si la société ne compte qu'un fondateur, un minimum de 12.400 euros doit être libéré. Le capital en actions doit être libéré par un ou plusieurs des fondateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou des sociétés, des résidents ou des non-résidents, des ressortissants belges ou étrangers.

Actions
Toutes les actions sont des actions nominatives et doivent être inscrites au registre des actionnaires. Le transfert des actions prend la forme d'une déclaration de transfert au registre des actionnaires et est soumis à certaines restrictions de transfert.

Gestion
Une société de personnes à responsabilité limitée est gérée par un ou plusieurs gestionnaires (des personnes physiques ou des sociétés, des résidents ou des non-résidents, des ressortissants belges ou étrangers) qui ne sont pas forcément actionnaires.

Société Coopérative

La société coopérative à responsabilité limitée est une structure de société très flexible, destinée aux entreprises ayant un nombre d'actionnaires limité et dont les apports sont variables.

Capital Minimum
Pour la création d'une telle société, trois partenaires sont indispensables. Le capital se divise en deux parties :

• Un montant fixe, précisé dans les statuts de la société, qui doit se chiffrer à au moins 18.500 euros du capital souscrit, dont 6.200 euros doivent être libérés
• Une partie variable, qui varie en fonction des entrées et sorties des partenaires, des augmentations de capital ou de la réduction du nombre d'actions
• Un quart de la totalité de l'apport en capital doit être libéré

Actions
Les actions sont toujours nominatives. Le transfert d'actions prend la forme d'une déclaration de cession au registre des actionnaires.

Gestion
Une société coopérative à responsabilité limitée est gérée par un ou plusieurs gestionnaires qui ne sont pas forcément partenaires.