Sociétés étrangères disposant en Belgique d'une succursale

Section II. - Sociétés étrangères disposant en Belgique d'une succursale

Sous-section première. - Formalités de publicité à l'occasion de l'ouverture de la succursale

Art. 81

Toute société étrangère relevant du droit d'un autre état membre de l'Union européenne et fondant en Belgique une succursale est tenue de déposer, préalablement à l'ouverture de la succursale, les documents et indications énumérés ci-après :

1. l'acte constitutif et les statuts si ces derniers font l'objet d'un acte séparé ou le texte intégral de ces documents dans une rédaction mise à jour si ceux-ci ont fait l'objet de modifications;
2. la dénomination et la forme de la société;
3. le registre auprès duquel le dossier mentionné à l'article 3 de la directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 est ouvert pour la société et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre;
4. un document émanant du registre visé au 3° attestant l'existence de la société;
5. l'adresse et l'indication des activités de la succursale, ainsi que sa dénomination si elle ne correspond pas à celle de la société;
6. la nomination et l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice :
   1. en tant qu'organe de la société légalement prévu ou en tant que membres de cet organe;
   2. en tant que représentants de la société pour l'activité de la succursale, avec indication des pouvoirs de ces représentants;
7. les comptes annuels et les comptes consolidés de la société, afférents au dernier exercice clôturé, dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'état membre dont la société relève.

Art. 82

Toute société relevant du droit d'un Etat autre qu'un état membre de l'Union européenne et fondant en Belgique une succursale est tenue de déposer, préalablement à l'ouverture de sa succursale, les documents et indications suivants :

1. l'adresse de la succursale;
2. l'indication des activités de la succursale;
3. le droit de l'état dont la société relève;
4. si ce droit le prévoit, le registre dans lequel la société est inscrite et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre;
5. un document émanant du registre visé au 4° attestant l'existence de la société;
6. l'acte constitutif et les statuts, si ces derniers font l'objet d'un acte séparé ainsi que toute modification de ces documents;
7. la forme, le siège et l'objet de la société ainsi que, au moins annuellement, le montant du capital souscrit si ces indications ne figurent pas dans1° l'adresse de la succursale;
8. l'indication des activités de la succursale;
9. le droit de l'état dont la société relève;
10. si ce droit le prévoit, le registre dans lequel la société est inscrite et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre;
11. un document émanant du registre visé au 4° attestant l'existence de la société;
12. l'acte constitutif et les statuts, si ces derniers font l'objet d'un acte séparé ainsi que toute modification de ces documents;
13. la forme, le siège et l'objet de la société ainsi que, au moins annuellement, le montant du capital souscrit si ces indications ne figurent pas dans les documents visés au 6°;
14. la dénomination de la société ainsi que la dénomination de la succursale si celle-ci ne correspond pas à celle de la société;
15. la nomination et l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice :
    1. en tant qu'organe de la société légalement prévu ou en tant que membres d'un tel organe;
    2. en tant que représentants permanents de la société pour l'activité de la succursale;
16. l'étendue des pouvoirs des personnes visées au point 9° et si elles peuvent les exercer seules ou doivent le faire conjointement;
17. les comptes annuels et les comptes consolidés de la société afférents au dernier exercice clôturé, dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'état dont la société relève.